Mutations immobilières

Les droits sur les mutations immobilières, aussi appelé taxe de bienvenue, sont des droits perçus par la municipalité lors du transfert de propriété d'un bien immobilier situé sur son territoire. Ils sont imposés en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières du gouvernement du Québec.

Les droits sont imposés à l'acquéreur d'un bien immobilier.

La base d'imposition correspond au montant le plus élevé entre :

- Le prix de vente;

- La valeur inscrite au rôle d'évaluation au moment du transfert du bien multiplié par la facteur comparatif établi conformément à l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.

La loi provinciale et le règlement municipal 26-343 fixent les taux suivants du 17 juin au 31 décembre 2026:

0,5 % de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 62 900 $;

1,0 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 62 900 $ jusqu'à concurrence de 315 000 $;

1,5 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 315 000 $ jusqu'à concurrence de 500 000 $;

3,0 % de la valeur de la transaction excédant 500 000 $.

Si une exonération est applicable, un droit supplétif est payable au montant déterminé par la loi.