Demande d'accès à l'information

Transmettre une demande d’accès à l’information

Pour formuler une demande d’accès à l’information, vous devez adresser votre demande à la personne responsable à dg@capsante.qc.ca en prenant soin de préciser l’information souhaitée de même que vos coordonnées complètes.

Tout renseignement personnel (adresse postale, numéro de téléphone, état de compte) ne peut être divulgué sans l’autorisation écrite de la personne concernée.

Délai de traitement

Un organisme public a un maximum de 20 jours pour répondre à une demande, à compter de la date de réception. Un délai supplémentaire de 10 jours peut s’appliquer si cela est nécessaire.

Frais exigibles

La consultation des documents et des renseignements personnels est généralement gratuite.

Des frais peuvent être exigés pour la transcription, la transmission et la reproduction des documents

Demande refusée ou délai dépassé

Si votre demande d’accès a été refusée en tout ou en partie ou que vous n’avez pas reçu une réponse dans les délais prescrits, vous avez 30 jours pour demander une révision à la Commission d’accès à l’information .

La Commission est un tribunal administratif qui peut rendre une décision ordonnant à l’organisme public de vous communiquer les documents ou les renseignements personnels demandés.

Accès à l'information | Gouvernement du Québec