Contrats de + de 25 000 $
Dans le but de resserrer les règles relatives aux appels d’offres et de combattre les pratiques illégales, le gouvernement a instauré certaines règles auxquelles les municipalités doivent se soumettre, notamment l’adoption d’une politique de gestion contractuelle accessible en tout temps. Cette politique s’applique à tous contrats, même ceux qui ne sont pas assujettis à la procédure d’appel d’offres. Les municipalités doivent également tenir à jour une liste de tous contrats conclus depuis le 1er avril 2011 et comportant une dépense de plus de 25 000 $. La liste des contrats de plus de 25 000 $ conclus par la Ville de Cap-Santé est disponible en cliquant sur l’hyperlien menant sur le SE@O.
La Ville est également tenue de publier sur son site Internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2000 $ avec un même contractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.