Informations financières et budgétaires

Contrats de + de 25 000 $

Dans le but de resserrer les règles relatives aux appels d’offres et de combattre les pratiques illégales, le gouvernement a instauré certaines règles auxquelles les municipalités doivent se soumettre, notamment l’adoption d’une politique de gestion contractuelle accessible en tout temps. Cette politique s’applique à tous contrats, même ceux qui ne sont pas assujettis à la procédure d’appel d’offres. Les municipalités doivent également tenir à jour une liste de tous contrats conclus depuis le 1er avril 2011 et comportant une dépense de plus de 25 000 $. La liste des contrats de plus de 25 000 $ conclus par la Ville de Cap-Santé est disponible en cliquant sur l’hyperlien menant sur le SE@O.

La Ville est également tenue de publier sur son site Internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2000 $ avec un même contractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Informations complémentaires

Une entente a été signée le 23 juin 2014 entre les gouvernements du Québec et du Canada relativement au transfert aux municipalités du Québec d’une partie des revenus de la taxe fédérale d’accise sur l’essence et de la contribution du gouvernement du Québec pour leurs infrastructures d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et d’autres types d’infrastructures. L’entente prévoyait une somme de 3,415 G$ pour les municipalités. Pour plus d'informations visitez https://www.mamh.gouv.qc.ca/in....

Commission municipale du Québec

Trouvez le rapport d'audit de performance produit par la Commission municipale du Québec en mai 2023 en cliquant ici.