Taxes municipales


Informations générales

Au mois de janvier, le service de taxation de la Ville de Cap-Santé procède à l’envoi des comptes de taxes annuels visant l’ensemble des propriétés. Si vous n’avez pas reçu votre compte, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec la Ville pour obtenir de plus amples renseignements.

Outre le compte de taxes annuel, il est possible que vous receviez en cours d’année un ou des comptes complémentaires pour l’année en cours ou l’année précédente. Cette facturation ferait suite à l’émission d’un ou de certificat(s) d’évaluation pour ajuster la valeur de votre propriété à la baisse ou à la hausse résultant de travaux de construction, de rénovations ou autres actes pouvant faire varier votre évaluation municipale. La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

La Ville offre aux propriétaires d’acquitter leur compte de taxes en quatre (4) versements égaux. Toutefois, si le montant dû est inférieur à 300 $, le compte de taxes municipales doit être payé en totalité en un seul versement.

Toute taxe, cotisation, compensation, tarification ou versement impayé à la date de son échéance porte intérêt au taux de quinze pour cent (15 %), calculé quotidiennement.

Des frais d’administration de trente-cinq dollars (35 $) sont exigés à tout propriétaire qui émet un chèque remis à la Ville de Cap-Santé dont le paiement est refusé par l’institution financière.



Modes de paiement

Au comptoir

Modes de paiement: comptant ou chèque. Aucune carte de débit ou de crédit n'est acceptée.


Par la poste

Par chèques postdatés aux dates d’échéance, à l’ordre de «Ville de Cap-Santé» accompagnés des coupons correspondants. Ne pas brocher le coupon avec le chèque SVP. Votre chèque encaissé servira de reçu. Il est important de tenir compte des délais postaux lors de l’envoi.


Institution financière

Au comptoir, au guichet, par Internet ou par téléphone dans la majorité des institutions financières.

Vous devez utiliser le fournisseur « Ville de Cap-Santé » (code SIPC: 358) ainsi que le numéro de matricule inscrit sur les parties détachables de votre compte de taxes.


Prélèvements automatiques

Vous pouvez remplir ce formulaire qui autorise la Ville de Cap-Santé à prélever automatiquement les sommes dues aux dates d’échéances prévues. N’oubliez pas de signer le formulaire et de joindre un chèque portant la mention «annulé».

La Ville n'émettra pas de reçu pour les prélèvements automatiques effectués.

Ce mode de paiement s’applique au compte annuel de taxes municipales seulement.

Une fois rempli, ce formulaire d’autorisation prévaut pour les années à venir tant que vous ne faites pas de demande d’annulation. La demande d'annulation doit être faite au moins 15 jours précédent la date du prochain prélèvement.

Formulaire d'annulation à venir